L'allocation aux adultes handicapés (AAH)
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) vise à assurer un revenu d'existence aux personnes handicapées pour qu'elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante. Elle est attribuée à partir d'un certain taux d'incapacité, sous réserve de remplir des conditions de résidence, d'âge et de ressource. Son versement est assuré par la Caisse d'Allocations Familiale ou la Mutuelle Sociale Agricole.
Conditions d'attribution de l'allocation
Condition liée au handicap
La personne doit être atteinte d'un taux d'incapacité permanente :
- d'au moins 80 %,
- ou compris entre 50 et 79 %. Dans ce cas, elle doit remplir 2 conditions supplémentaires : ne pas avoir occupé d'emploi depuis 1 an à la date du dépôt de sa demande d'allocation et être dans l'impossibilité de se procurer un emploi compte tenu de son handicap
Condition de résidence
L'AAH peut être versée aux personnes résidant de façon permanente en France métropolitaine ou dans les départements d'Outre-Mer ou à Saint-Pierre et Miquelon.
Les personnes de nationalité étrangère doivent être en possession d'un titre de séjour régulier ou être titulaire d'un récépissé de renouvellement de titre de séjour.
Condition d'âge
Age minimum : Le demandeur ne doit plus avoir l'âge de bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), c'est-à-dire qu'il doit être âgé de plus de 20 ans ou de plus de 16 ans, s'il ne remplit plus les conditions pour ouvrir droit aux allocations familiales.
Age maximum : En principe, l'AAH n'est plus versée à partir de 60 ans. A cet âge, les bénéficiaires basculent dans le régime de retraite pour inaptitude. Seuls les bénéficiaires atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80 % peuvent conserver une partie de l'AAH afin de maintenir un niveau de revenu équivalent à 628,10 EUR , lorsque l'avantage vieillesse qu'ils perçoivent à partir de 60 ans est inférieur à ce montant. (Montant en vigueur depuis le 1er janvier 2008).
Conditions de ressources
Base des ressources
Les ressources prises en compte pour le calcul du droit à l'AAH sont l'ensemble des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, augmentés ou diminués de certains revenus, charges ou abattements spécifiques
Plafonds des ressources à ne pas dépasser
Les revenus ne doivent pas dépasser un plafond annuel de ressources fixé à :
- 7 537,20 EUR pour une personne seule,
- 15 074,40 EUR pour une personne vivant en couple (mariée, vivant en concubinage ou liée par un PACS),
Ce plafond est majoré de 3 768,60 EUR par enfant à charge. (Montant en vigueur depuis le 1er janvier 2008)
Ressources exclues
Lorsque la personne perçoit une rente viagère dans le cadre d'un contrat de "rente survie" ou "d'épargne handicap" ouvrant droit à réduction d'impôt, ce revenu n'est pas pris en compte.
Les revenus issus, le cas échéant, d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion - revenu minimum d'activité (CI-RMA) conclu par l'intéressé en sa qualité de bénéficiaire de l'AAH, ne sont pas pris en compte dans l'évaluation du revenu net catégoriel pour le calcul de l'AAH.
Si la personne handicapée verse un salaire à un aidant familial et si celui-ci est son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), ce salaire n'est pas pris en compte dans les ressources du ménage, sous réserve qu'il réponde aux conditions fixées pour l'attribution de l'aide humaine, dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH).
Abattement d'une partie des revenus d'activité professionnelle en milieu ordinaire
Les revenus provenant d'une activité professionnelle en milieu ordinaire (normal) sont en partie exclus du montant des ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation, à hauteur de :
- 40 % lorsque les revenus perçus en 2007 sont inférieurs à EUR 2 481 EUR ,
- 30 % lorsque les revenus perçus en 2007 se situent dans une tranche supérieure ou égale à 2 481 EUR et inférieure à EUR 5 789 EUR ,
- 20 % lorsque les revenus perçus en 2007 se situent dans une tranche supérieure ou égale à 5 789 EUR et inférieure à EUR 9 097 EUR ,
- 10 % lorsque les revenus perçus en 2007 se situent dans une tranche supérieure ou égale à 9 097 EUR EUR et inférieure à EUR 12 405 EUR .
Montants pour la période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009.
Abattement d'une partie des revenus d'activité professionnelle en milieu spécialisé
Depuis le 1er janvier 2007 et dès que le titulaire de l'AAH perçoit la rémunération garantie versée aux travailleurs handicapés en ESAT (établissement ou service d'aide par le travail), ses revenus d'activité en ESAT sont pris en compte pour le calcul de l'AAH, à l'exception, le cas échéant de la prime d'intéressement à l'excédent d'exploitation que l'ESAT peut décider de lui verser.
Tant que l'intéressé n'a pas été présent dans l'ESAT pendant une année civile de référence complète, la caisse remplace de façon forfaitaire ses revenus réels d'activité à caractère professionnel par une somme équivalent, selon l'ancienneté, à 12 fois le montant de l'aide au poste due pour le 1er mois complet d'attribution, ou à 12 fois le montant de l'aide au poste due, au titre du mois précédent l'ouverture de la période de paiement de l'AAH considérée.
A noter : le montant de l'aide au poste versé pour le travailleur handicapé en ESAT est indiqué sur son bulletin de salaire.
Lorsque l'intéressé a accompli une année civile de référence complète, un abattement est appliqué sur ses revenus d'activité, équivalent à :
- 3,5% de ces revenus, lorsque la part de la rémunération garantie financée par l'ESAT est supérieure ou égale à 5% et inférieure à 10% du SMIC,
- 4%, lorsque la part de la rémunération garantie financée par l'ESAT est supérieure ou égale à 10% et inférieure à 15% du SMIC,
- 4,5%, lorsque la part de la rémunération garantie financée par l'ESAT est supérieure ou égale à 15% et inférieure à 20% du SMIC,
- 5%, lorsque la part de la rémunération garantie financée par l'ESAT est supérieure ou égale à 20% et inférieure à 50% du SMIC.
La valeur du SMIC prise en compte est celle en vigueur depuis le 1er juillet 2008, soit 8,71 EUR .
Le montant du cumul de l'AAH et de la rémunération ne peut excéder 100% du SMIC calculé sur la base de 151,67 heures.
En cas de cessation d'activité professionnelle
Lorsqu'un allocataire a cessé toute activité à caractère professionnel sans revenu de remplacement, il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle ni des indemnités de chômage perçus par l'intéressé durant l'année civile de référence.
Cette mesure s'applique à compter du premier jour du mois civil suivant celui où est intervenu le changement de situation, jusqu'au dernier mois civil précédant celui au cours duquel l'intéressé reprend une activité professionnelle. |
