Art. L. 146-10. de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Même si le Médiateur de la République se réjouit de l'installation depuis le 9 février du Comité interministériel du handicap (qui devra coordonner les politiques publiques en faveur du handicap et impulser la dynamique nécessaire afin de garantir auprès des ministères et des entreprises l'application effective des mesures prévues par la loi de 2005) et se félicite des indéniables progrès engendrés par cette loi, il constate encore de nombreuses difficultés dans la mise en oeuvre de la politique du handicap. En effet, un des grands principes de la loi de 2005 était la création d'un guichet unique d'accueil destiné à faciliter les démarches des personnes handicapées. Or, malgré la volonté et les efforts des Conseils généraux, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) peinent encore à assumer pleinement les missions qui leur sont dévolues.

Renforcer les moyens, diminuer les délais
Le Médiateur a soulevé, à plusieurs reprises, les difficultés d'organisation des MDPH consécutives à l'absence de stabilisation des équipes. Pour garantir une qualité d'accueil et de traitement des demandes, il devient impératif de renforcer les moyens de ces structures et de prendre acte de ce que la situation des personnels est en cours de règlement.

Ainsi est mise en exergue la difficile adéquation du projet de vie tel qu'il est proposé par les équipes pluridisciplinaires avec les attentes des personnes handicapées. En outre, il apparaît indispensable de réduire les délais d'instruction, mais surtout de favoriser le règlement amiable des litiges. Prévue par la loi de 2005, la procédure de conciliation (article L. 146-10 du code de l'action sociale et des familles), qui suspend les délais de recours, semble encore méconnue des usagers. Par l'intermédiaire des réclamations qui lui sont soumises, le Médiateur est un observateur privilégié de la frustration ressentie par les personnes handicapées. Cinq ans après, sa vigilance est toujours d'actualité. À ce titre, le témoignage du Médiateur est régulièrement sollicité par des instances telles que le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNC PH).

Le difficile problème de l'accès à l'emploi Sur ce dossier, le Médiateur de la République a lancé trois pistes de réformes :

1. Le Médiateur souhaite que les personnes atteintes d'un handicap psychique ou d'une affection chronique dont l'état s'améliore par paliers puissent bénéficier pleinement des services d'accompagnement à la recherche d'emploi. Il est ainsi proposé de sélectionner, parmi ces personnes, celles pour lesquelles la reprise d'une activité professionnelle est médicalement souhaitable, afin de leur accorder le soutien nécessaire.

Un récent rapport relatif à l'employabilité des personnes handicapées préconise leur accès à l'accompagnement de droit commun effectué par Pôle emploi et encourage la signature de conventions entre les structures chargées de l'insertion professionnelle des personnes handicapées (les MDPH, les centres de pré-orientation, les Cap Emploi), ces derniers ne devant intervenir que pour les cas les plus complexes. Un groupe de travail a été constitué par les services du Médiateur sur ce sujet (voir Médiateur Actualités n° 51), réunissant les différents protagonistes et les ministères concernés. Il s'est réuni à nouveau le 19 mars et a débouché sur l'idée de l'introduction dans le code du travail d'une procédure spécifique.
Ainsi, lorsqu'il bascule en catégorie D du fait de sa perception d'indemnités journalières, l'intéressé serait informé de la possibilité, s'il s'estime apte à reprendre un travail, de rencontrer un conseiller Pôle Emploi. Ce dernier l'informerait alors de l'existence d'acteurs privilégiés (MDPH, Cap Emploi) plus à même de l'accompagner dans sa réinsertion professionnelle.

2. Les personnes handicapées qui exercent une activité professionnelle dans un milieu de travail protégé en établissements de service et d'aide par le travail (Esat) perçoivent une rémunération comprise entre 55 % et 110 % du Smic horaire, le plus souvent si faible qu'elles continuent à percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AA H) à taux plein, ce qui freine l'intégration par le travail. Le Médiateur de la République souhaite voir revalorisée cette rémunération.

3. Un invalide pensionné peut retrouver l'équivalent de sa rémunération antérieure s'il reprend une activité salariée, mais pas s'il reprend une activité non salariée. Pour remédier à cette iniquité, le Médiateur propose l'alignement des deux plafonds régissant ces cumuls. Le Gouvernement s'est récemment déclaré favorable à cette proposition qui pourrait être inscrite dans la prochaine loi de financement de la sécurité sociale.

Un déficit de structures d'accueil
Le Médiateur a été alerté sur le fait que de nombreuses personnes handicapées s'expatrient, principalement en Belgique, afin d'avoir accès à des structures adaptées notamment pour les enfants, en raison du déficit de structures en France. Cette situation n'est pas acceptable et requiert dans un premier temps une évaluation précise du nombre de familles concernées ainsi qu'une meilleure coordination entre les deux pays. Ensuite, une mise à jour des textes gouvernant les établissements pour enfants handicapés s'impose. Enfin, l'augmentation du nombre d'établissements spécialisés est impérative, avec une couverture plus homogène du territoire. Ce vaste chantier devrait être l'occasion de mettre fin à une pratique unanimement dénoncée qui consiste à maintenir en psychiatrie des personnes qui devraient normalement relever d'établissements médico-sociaux.

L'encadrement des enfants en milieu scolaire à consolider
Les auxiliaires de vie scolaire (AV S) – travailleurs précaires, sans formation et recrutés sur des emplois aidés à durée déterminée, à temps partiel – et les titulaires d'emplois de vie scolaire (EVS) – contrats aidés proposés aux chômeurs ou aux bénéficiaires du RSA – sont chargés, entre autres fonctions, de l'accompagnement des élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire. La précarité, l'absence de formation et le turn over fréquent de ces emplois ne sont pas propices à une bonne intégration scolaire des enfants handicapés, qui doivent régulièrement s'adapter à un nouvel accompagnant. 5 000 AV S arrivaient en fin de contrat à la rentrée 2009, ce qui a contraint le ministre de l'Éducation nationale à signer une convention cadre avec des associations représentant les parents d'élèves handicapés pour permettre la reprise par ces associations d'une partie des contrats concernés (environ 1 500).
Cette situation n'est pas satisfaisante et le Médiateur soutient la recommandation de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNC DH) de mettre en place une professionnalisation des métiers de l'accompagnement, et notamment de rapprocher les AV S des auxiliaires de vie sociale, en complétant le diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale (DEAV S).

Trois points positifs
Le Médiateur de la République a obtenu satisfaction sur trois propositions de réforme - Afin de conjuguer le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AA H) avec l'exercice d'une activité professionnelle, la loi de finances pour 2009 a supprimé la condition exigeant que la personne handicapée n'ait pas occupé d'emploi pendant l'année précédant sa demande. Reste cependant pour le pouvoir réglementaire à tirer les conséquences de cette réforme en modifiant l'article D.821-1 du code de la sécurité sociale (voir encadré).

L'évaluation des ressources pour déterminer le montant de l'AA H est réalisée chaque 1er janvier sur la base des ressources perçues au cours de l'avant-dernière année civile, ce qui peut entraîner des distorsions. La Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf ) s'est engagée à effectuer cette actualisation tous les trimesttres en fonction des revenus du trimestre précédent et ce dès la fin du premier semestre 2010.

Enfin, depuis le 1er janvier 2010, les frais de transport des personnes adultes handicapées accueillies, pour la journée, en foyer d'accueil médicalisé (FA M) et en maison d'accueil spécialisé (MAS) ne sont plus à la charge des intéressés.